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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 octobre 1983 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix de règlement transactionnel visé à l'article 11bis


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1983
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1983
Page:13291
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication