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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1997
Page:7133
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1987