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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1997 modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1997
Page:6617
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/03/1997 au 01/01/2001