Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1983 instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves, de l'acquisition d'habitations sur plans ou n'ayant jamais été occupées et de l'exécution de transformations à des logements existants