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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1997
Page:5175
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

Période de vigueur du 01/01/1996 au 01/07/1997