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Intitulé

Ordonnance du 24 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0156	18/03/1991	Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets
L	0062	20/12/1994	Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages