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Intitulé

31 juillet 1984 - Modification à la Constitution (article 39)

31. Juli 1984 - Abänderung der Verfassung (Artikel 39)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1984
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1984
Page:11305
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/08/1984 au ...