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Intitulé

28 février 1997 - Modification à la Constitution (article 59)

28. Februar 1997 - Abänderung der Verfassung (Artikel 59)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1997
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1997
Page:	4308

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/03/1997 au ...