Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 1985 revisant le loyer de base, les revenus de référence, et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société Nationale du Logement (SNL) ou par sociétés agréées par celle-ci