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Intitulé

Arrêté royal du 23 juillet 1985 fixant les critères de répartition des subventions de l'Etat accordées au secteur des soins de santé du régime d'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs salariés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1985
Page:	11240

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986