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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1997 déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74040

(18/04/1997) A.R. 24/01/97 Affectation du bénéfice de la Loterie nationale

87010 03/05/2000
Annulation Publication