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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n°289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1984
Page:	8266

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1984

TT 1984

Période de vigueur

du ... au 31/12/1984