Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24251 du 10 avril 1984

"L'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » est annulé, mais uniquement dans la mesure où il attribue la destination de « zone de parc » au terrain sis à Overijse en bordure de la J.B. De Keyserstraat et de la Stationstraat, et cadastré ou l'ayant été, section L, 140 d et 140 k."