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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24251 du 10 avril 1984

"L'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » est annulé, mais uniquement dans la mesure où il attribue la destination de « zone de parc » au terrain sis à Overijse en bordure de la J.B. De Keyserstraat et de la Stationstraat, et cadastré ou l'ayant été, section L, 140 d et 140 k."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...