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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Februar 1996 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive vom 4. September 1991 zwecks Einssetzung einer Pädogogischen Kommission für die Weiterbildung im Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 février 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1997
Page:	3150

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du ... au 01/09/1998