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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1984 instaurant un cadre temporaire à l'Institut national de statistique, à l'Administration du Commerce et à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/1984
Page:	2663

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1983