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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23946 du 7 février 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse », en tant qu'il donne la destination de « zone agricole » aux parcelles sises à Overijse, Tuindelle, cadastrées (informations actualisées), section B, 238f et 239b, et la destination de « zone de réserve pour quartiers résidentiels » aux parcelles sises à Overijse, Sint-Annastraat, cadastrées ou l'ayant été section D, 108G, 108J, 108K, 108L, 112, 113, 118A, 120C, 120E, 122B, 122E, 122F et 123C."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...