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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1996 portant exécution de l'article 56 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1997
Edition:1
Page:2496
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25847
Entrée en vigueur / Effet 21/12/1996

Période de vigueur du 21/12/1996 au 30/12/2004