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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 1996 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1996
Page:7710
Avis du Conseil d'Etat 24921
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

Période de vigueur du ... au 06/08/2001