Intitulé

Loi du 23 décembre 1985 portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985, relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985