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Intitulé

Loi du 23 décembre 1985 portant approbation de la Décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1986
Page:9463
Avis du Conseil d'Etat 16825
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication