Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 1985 portant exécution de l'article 2.4 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat