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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
66410 (17/11/1995) 13/07/95. Destruction de certaines espèces de gibier.
61398 29/08/1996
66394 (16/11/1995) 13/07/95. Destruction de certaines espèces de gibier.
155219 17/02/2006
Désistement