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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25698 du 3 octobre 1985

"Est annulé l'arrêté royal du 29 mars 1983 établissant, au Fonds des Routes, une barrière en ce qui concerne la carrière des agents venant de la « Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3 », et celle des autres agents du Fonds des Routes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1983

Période de vigueur

du 01/01/1983 au ...