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Intitulé

Loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1985
Page:16158
Avis du Conseil d'Etat 13406 + 16164 + 16398
Entrée en vigueur / Effet voir article 71, 72