Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 septembre 1985 fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission de Programmation et de Consultation instaurée auprès du Fonds de soins médico-sociaux-pédagogiques pour handicapés