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Intitulé

Loi du 2 septembre 1985 portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 02/09/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1986
Page:1387
  • 14/06/2018 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/04/2007
Avis du Conseil d'Etat 13045
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication