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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, §1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/1985
Page:14250
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 16858
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1985