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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4662 Question préjudicielle
183/2009
1259 Recours en annulation
115/98
1251 - 1254 - 1255 - 1256 - 1257 - 1258 Recours en annulation
136/98