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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:4
Page:32608
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25919
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

TT 01/01/1997- 31/12/1997 (AR 27/06/1997)

AR 27/06/1997(MB 01/07/1997) : prolongation pp. 31/12/1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au 31/12/1997