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Intitulé

Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:3
Page:32483
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/01/1997 au ...