Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 80/96 du 18 décembre 1996

"annule, à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, les mots: « en application de dispositions arrêtées par le Gouvernement »;
(...)."