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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 80/96 du 18 décembre 1996

"annule, à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, les mots: « en application de dispositions arrêtées par le Gouvernement »;
(...)."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1996
Numéro: 80/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/01/1997
Page:695
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/08/1995

Période de vigueur du 05/08/1995 au ...