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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 novembre 1996 fixant pour 1997 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail - 1997


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1997
Page:277
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1997