Intitulé

Ordonnance du 5 décembre 1996 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996