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Intitulé

Loi du 17 juillet 1985 réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'un immeuble


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1985
Page:12982
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication