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Intitulé

Loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1996
Page:31432
Avis du Conseil d'Etat 25864
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 18/12/1996 - 01/07/1998
V. C 12/06/1998


Période de vigueur du 18/12/1996 au 01/07/1998