Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25532 du 27 juin 1985

"Est annulé : le plan de secteur « Het Gentse en de Kanaalzone » fixé par arrêté royal du 14 septembre 1977, dans la mesure où il affecte en « zone de parcs » les parcelles de terrains situées à la Brandstraat à Sint-Martens-Latem et cadastrées ou l'ayant été section B, 23i, 23g, 24g."