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Intitulé

Ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1996
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1996
Page:	7509

Avis du Conseil d'Etat

23562

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 49

Fin de vigueur: dispositions transitoires: les articles 15 à 21 restent toutefois en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l'eau et des services d'assainissement (art. 5 de l'arrêté du 07/12/2006); les dispositions restent aussi en vigueur en ce qui concerne la taxe relative à la dernière période imposable (art. 7 de l'arrêté du 07/12/2006).

Période de vigueur

du ... au 30/12/2006