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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. August 1996 bezüglich der Laufbahnunterbrechung im Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 août 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Ministère de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1996
Page:31258
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 28/08/1996

Période de vigueur du ... au 01/10/2001