Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1985 portant création de nouvelles inspections, de nouveaux contrôles et bureaux de recette dans les services extérieurs du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que portant modification du siège, de la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée de l'enregistrement et des domaines