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Arrêt du Conseil d'Etat n° 26283 du 19 mars 1986

"Sont annulés:
1°les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'A.S.B.L. Poursuivant un but d'assistance au personnel de la Régie des postes,
2°l'article 15 du même arrêté ministériel, uniquement en tant qu'il abroge les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1971 portant agréation d'A.S.B.L. poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des postes."


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