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Intitulé

Décret du 30 juin 1988 modifiant les articles 18 et 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP) (14 mai 1984)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1988
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/1988
Page:	13299

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/09/1988 au ...