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Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1991
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1991
Page:17822
Avis du Conseil d'Etat 20111
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication