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Intitulé

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5398 Question préjudicielle
47/2013
5386 Question préjudicielle
165/2012
5063 Recours en annulation
180/2011
4318 Recours en annulation
139/2008
1382 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 Recours en annulation
70/99
273 - 277 Recours en annulation
24/92
251 - 252 - 275 Recours en annulation
23/92