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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1995
Page:12245
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 31/12/2008
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.