Intitulé

Loi du 5 avril 1985 portant approbation des Actes Internationauix suivants :
a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande;
b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé,
faits à Montréal le 3 novembre 1982