Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25161 du 26 mars 1985

"Sont annulés l'article 7, § 2, et l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Postes."