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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1985 portant remboursement des frais d'abonnement au téléphone à certains agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date