Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 62864 du 30 octobre 1996

"Est annulé l’arrêté royal du 10 mai 1994 d’exécution de l’article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79bis dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 10/05/1994

Période de vigueur

du 10/05/1994 au ...